En France, une femme décède tous les deux jours sous les coups de son partenaire. Face à ce fléau, il est essentiel de connaître ses droits pour se protéger et sortir du cycle de la violence. Maître Cécilia Boulland, avocate spécialisée en droit de la famille à Nanterre, vous accompagne dans ces moments difficiles en vous informant sur les dispositifs légaux à votre disposition.
Ce qu'il faut retenir :
Votre priorité absolue doit être de vous mettre en sécurité, ainsi que vos enfants. La loi prévoit des mesures d'urgence pour vous protéger rapidement. L'ordonnance de protection est un outil juridique puissant qui peut être délivré en seulement 6 jours par le juge aux affaires familiales (depuis la loi du 30 juillet 2020).
Ce dispositif permet de vous attribuer le logement conjugal (même sans ordonnance de protection), d'interdire à votre conjoint violent tout contact avec vous, et de suspendre ses droits de visite sur les enfants dans l'intérêt de l'enfant. En complément, vous pouvez bénéficier d'un téléphone grave danger ou demander la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement.
À noter : En cas de danger immédiat pour la victime, la levée du secret médical est possible pour renforcer sa protection (mais cela implique une perte de confidentialité).
Porter plainte est une étape clé pour faire valoir vos droits. Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat, même sans certificat médical, ou directement auprès du procureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez d'un délai de 6 ans pour porter plainte après les faits de violence (Article 8 du Code de procédure pénale), mais il est préférable de ne pas trop attendre pour conserver les preuves. Tous les éléments prouvant les violences sont recevables : certificats médicaux, photos, enregistrements (même réalisés à l'insu de l'auteur selon la jurisprudence de la Cour de Cassation de 2014), témoignages écrits sur formulaire Cerfa n°11527*02 avec copie de la pièce d'identité du témoin, constats d'huissier des dégradations au domicile (pris en charge par l'aide juridictionnelle)...
N'hésitez pas à signaler également le vol de vos documents d'identité. Les victimes de violences conjugales bénéficient d'une prise en charge à 100% des frais d'avocat, sans condition de ressources. Vous disposez aussi d'un droit à 10 jours de congés pour effectuer vos démarches.
Si vous êtes de nationalité étrangère, sachez que vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire et être exemptée des droits de visa et de timbre. Votre droit au séjour est maintenu, même en cas de divorce ou de rupture de PACS. De plus, en cas de condamnation définitive de l'auteur, vous avez droit automatiquement à une carte de résident de 10 ans (Article L316-4 du CESEDA).
Sur le plan financier, vous conservez vos droits sociaux pendant 12 mois après la séparation. Vous pouvez débloquer par anticipation votre épargne salariale sans pénalités fiscales et bénéficier d'aides d'urgence jusqu'à 5000€. Le versement de votre pension alimentaire est garanti en cas d'impayés. Vous pouvez également obtenir une indemnisation par la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) sans avoir à prouver l'insolvabilité de l'auteur des violences, mais la procédure peut parfois être longue.
De nombreux dispositifs existent pour vous épauler dans vos démarches. N'hésitez pas à composer le 3919, numéro national d'écoute, à contacter le 115 pour un hébergement d'urgence ou à vous rapprocher d'associations spécialisées comme l'ADATE ou #NousToutes.
Des plateformes comme arrêtonslesviolences.gouv vous permettent de signaler les faits en ligne. Un accompagnement psychologique gratuit est proposé dans les unités médico-judiciaires. Pour vos enfants, l'accès à une place en crèche est prioritaire.
Conseil : Les témoignages de vos proches peuvent constituer des preuves recevables en justice s'ils sont rédigés sur le formulaire Cerfa n°11527*02 et accompagnés d'une copie de leur pièce d'identité. Veillez cependant à assurer leur protection face à d'éventuelles représailles de votre agresseur.
Vous n'êtes pas seule face aux violences conjugales. La loi vous protège et de nombreux professionnels sont à vos côtés pour défendre vos droits. Maître Cécilia Boulland met son expertise en droit de la famille et son engagement au service des victimes à Nanterre et dans les Hauts-de-Seine.
Spécialisée dans les procédures de divorce et la protection des victimes, elle vous reçoit avec écoute et bienveillance pour établir la stratégie juridique la plus adaptée à votre situation. Maître Boulland vous accompagne à chaque étape, de l'ordonnance de protection au dépôt de plainte, pour faire respecter vos droits et ceux de vos enfants.